Ouverture d'un commerce
Vérifié le 23 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration par exemple) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
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Code de commerce : articles L123-1 à L123-9-1
Obligation d'immatriculation au RCS
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Code de commerce : articles R123-1 à R123-42
Conditions de déclaration au RCS
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Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Contenu de la déclaration au RCS
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Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4
Registre des bénéficiaires effectifs
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Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
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Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)
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Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)
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Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)
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Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
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