Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface
Vérifié le 30 Jul 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail, d'une surface de vente de plus de 1 000 m², est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire s'il y est soumis, après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC). Lorsque le projet n'est pas soumis à permis de construire, le porteur du projet doit saisir la CDAC, en vue de l'obtention d'une autorisation préalable.
- Code de commerce : articles L750-1 à L752-26
- Code de commerce : articles R751-1 à D752-55
- Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale
- Circulaire du 18 février 2009 sur les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) (pdf - 181.7 KB)
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi du 21 décembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Et aussi
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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Secteurs d'activité
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Permis de construire
Logement
Pour en savoir plus
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Consultation des décisions de la CNAC
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Ministère chargé de l'économie