Factures de gaz : peut-on encore bénéficier du tarif spécial de solidarité ?
Vérifié le 02 Sep 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le tarif spécial de solidarité (TSS) est remplacé par le chèque énergie depuis le 1
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Code de l'énergie : articles R124-1 à D124-17
Article 3 (fin du TSS)